Arrêté du 10 octobre 1996

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Ministère de l'intérieur

Service des statistiques, des études et des techniques locales de la direction générale des collectivités locales.
Service d'étude de la délinquance de la direction centrale de la police judiciaire.
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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