Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance