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Arrêté du 10 octobre 2012

portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations classées

Résumé. Un organisme nommé AXE est autorisé à contrôler certaines installations pour vérifier qu'elles respectent les règles environnementales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AXE) ;

Vu les arrêtés du 31 juillet 2009, du 13 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AXE) ;

Vu la demande de la société AXE en date du 14 septembre 2012 d'étendre le périmètre de l'agrément,

Arrête :

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Extension d'un agrément pour le contrôle d'installations classées

Résumé. Un organisme nommé AXE obtient un agrément élargi pour contrôler des installations classées soumises à déclaration, couvrant de nombreuses rubriques spécifiques.

L'agrément délivré à l'organisme suivant :
AXE, campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz,
par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 13 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2710, 2711, 2716, 2718, 2791.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2910, 2930, 2940 et 2950.

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2