Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0245 du 20 octobre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Loi2012-11661 article · 19 octobre 2012
Accord franco-brésilien de coopération policière

LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (1)

Loi2012-11671 article · 19 octobre 2012
Accord de coopération judiciaire entre la France et le Nigeria

LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (1)

Décret2012-116825 articles · 17 octobre 2012
Modification des règles sociales à Mayotte

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Décret2012-11693 articles · 17 octobre 2012
Modification des statuts d'un établissement public de coopération scientifique

Décret n° 2012-1169 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université »

Autres textes généraux

52 textes
Arrêté29
Voir 29 textes
Arrêté5 articles · 28 septembre 2012
Création d'un système de gestion des recettes au ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 28 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères

Arrêté4 articles · 1er octobre 2012
Aide financière de l'État aux écoles privées et collèges ECLAIR

Arrêté du 1er octobre 2012 fixant pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Arrêté2 articles · 5 octobre 2012
Arrêté du 5 octobre 2012 sur la gestion des données statistiques

Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée

Arrêté009 octobre 2012

Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

Arrêté009 octobre 2012

Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel

Arrêté6 articles · 10 octobre 2012
Arrêté du 10 octobre 2012 sur l'enquête annuelle de production de papier et carton

Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Arrêté6 articles · 10 octobre 2012
Arrêté du 10 octobre 2012 sur l'enquête annuelle sur le recyclage

Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Arrêté6 articles · 10 octobre 2012
Arrêté sur les enquêtes statistiques dans l'industrie du tube d'acier

Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Arrêté0011 octobre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »

Arrêté3 articles · 12 octobre 2012
Mise à jour des organismes d'aide à l'emploi pour personnes handicapées

Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Arrêté2 articles · 2 octobre 2012
Extension des pouvoirs de TRACFIN

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE)

Arrêté2 articles · 2 octobre 2012
Accès aux informations patrimoniales pour les agents des finances publiques

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Arrêté8 articles · 2 octobre 2012
Utilisation du système ALPAGE pour les contrôles fiscaux

Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

Arrêté1 article · 10 octobre 2012
Autorisation de vente d'un terrain à Strasbourg

Arrêté du 10 octobre 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

Arrêté2 articles · 7 septembre 2012
Modification des règles de partage des informations de santé

Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Arrêté3 articles · 5 octobre 2012
Modification des dotations pour les ESAT en 2012

Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Arrêté3 articles · 9 octobre 2012
Regroupement de pharmacies à Lyon

Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à une demande de regroupement de pharmacie

Arrêté6 articles · 17 octobre 2012
Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation

Arrêté1 article · 4 octobre 2012
Modification de la description du médicament Alfalastin

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (rectificatif)

Arrêté1 article · 4 octobre 2012
Rectification des informations sur deux médicaments

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (rectificatif)

Arrêté2 articles · 4 octobre 2012
Vérification de la stabilité de la tension électrique

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Arrêté2 articles · 10 octobre 2012
Modification des contrôles périodiques pour certaines installations industrielles

Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Arrêté2 articles · 10 octobre 2012
Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations classées

Arrêté du 10 octobre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Arrêté2 articles · 8 octobre 2012
Promotion des adjoints administratifs principaux de la DGSE

Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté2 articles · 8 octobre 2012
Règles d'avancement des agents techniques principaux de la DGSE (2016-2018)

Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté008 octobre 2012

Arrêté du 8 octobre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement

Arrêté4 articles · 11 octobre 2012
Modification des règles de tatouage des chiens

Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Arrêté3 articles · 5 octobre 2012
Obligation d'un accord sur le financement de la formation pour les travailleurs agricoles

Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

Arrêté3 articles · 11 octobre 2012
Obligation d'un accord sur les conditions de travail en Midi-Pyrénées

Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

Avis10
Voir 10 textes
Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur départemental dans le Cher

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Cher)

Avis1 article
Poste vacant de directeur adjoint en Corse

Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse

Avis1 article
Recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale par concours

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Recrutement de moniteurs-éducateurs dans un hôpital

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour éducateurs spécialisés à La Roche-sur-Yon

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Recrutement d'assistants socio-éducatifs par concours

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé et emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour cadre supérieur de santé dans les Landes

Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

Avis1 article
Recrutement d'un ingénieur hospitalier en sécurité

Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers

Avis1 article
Poste vacant de directeur adjoint en Corse

Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse

Décision ; textes numérotés10
Voir 10 textes
Décision2012-7123 articles · 2 octobre 2012
Modification des dates de début des émissions télévisées et radiophoniques

Décision n° 2012-712 du 2 octobre 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5

Décision2012-71315 articles · 2 octobre 2012
Modifications des annexes et obligations pour Multiplex R5

Décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5

Décision2012-7146 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'émission pour Active Radio

Décision n° 2012-714 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio

Décision2012-7156 articles · 2 octobre 2012
Autorisation de diffusion pour une radio locale

Décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes

Décision2012-7166 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'émission pour une radio locale

Décision n° 2012-716 du 2 octobre 2012 autorisant l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube

Décision2012-7176 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'émission pour une radio étudiante

Décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes

Décision2012-7186 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'émission pour Radio Fugi

Décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM

Décision2012-7196 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'exploitation d'une radio locale

Décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Latitude Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude

Décision2012-7206 articles · 2 octobre 2012
Autorisation de diffusion pour NRJ Reims

Décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims

Décision2012-7216 articles · 2 octobre 2012
Autorisation d'émission pour Radio Classique

Décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Mesures nominatives

21 textes
Décret4
Voir 4 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2012
Nomination d'Emmanuel Dagron

Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juin 2012
Correction d'une erreur de nom dans un arrêté

Arrêté du 21 juin 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2012
Modification d'une société de notaires

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 septembre 2012
Nomination de représentants du ministre de l'économie

Arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 septembre 2012
Nomination au conseil de surveillance de l'IEDOM

Arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 octobre 2012
Nomination au conseil d'administration du GENES

Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2012
Autorisation de retraite pour un ingénieur mécanicien électricien

Arrêté du 15 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2012
Nomination d'un agent comptable intérimaire

Arrêté du 2 octobre 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2012
Nomination d'un nouvel agent comptable à l'université de Limoges

Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2012
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 15 octobre 2012 portant admission à la retraite (police nationale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 octobre 2012
Nomination d'un conseiller juridique

Arrêté du 10 octobre 2012 portant nomination au cabinet du ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 octobre 2012
Autorisation de contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 4 octobre 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 octobre 2012
Nomination au conseil d'administration d'un établissement de communication militaire

Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2012
Nomination d'un officier dans une commission sur les mines antipersonnel

Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2012
Nominations au conseil d'administration de l'EPARECA

Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux