En vigueur depuis le 24 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour les troupeaux d'engraissement
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut accorder, sur demande du détenteur des animaux, des dérogations à l'obligation de réalisation des contrôles sérologiques prévus à l'article 12 (dépistages annuels et dépistages d'introduction) pour les ovins ou les caprins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux d'engraissement.