Arrêté du 10 octobre 2013

Article 8 bis

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Article 8 bis

Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions d'agent de direction.

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures.

La proposition ainsi que le ou les dossiers de candidature correspondants sont transmis au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude dans le respect du délai prévu à l'article 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude).

Le nombre de personnes proposées chaque année civile par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à un.

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En vigueur depuis le 9 février 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude

Résumé. Les agents de direction de la mutualité sociale agricole peuvent demander à être inscrits sur une liste d'aptitude après six ans d'expérience, avec des conditions supplémentaires pour la liste A.

Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions d'agent de direction.

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures.

La proposition ainsi que le ou les dossiers de candidature correspondants sont transmis au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude dans le respect du délai prévu à l'article 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude).

Le nombre de personnes proposées chaque année civile par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à un.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. Les modifications précisent les modalités de transmission des dossiers de candidature et limitent à un le nombre de personnes proposées chaque année civile par la caisse centrale.

Source : Légifrance