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Arrêté du 10 octobre 2016

portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions spatiales

Résumé. Un agent du CNES peut vérifier les règles de l'espace jusqu'en 2021.

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Habilitation d'un agent du CNES pour constater des infractions spatiales

Résumé. Un agent du CNES est autorisé à constater des infractions spatiales jusqu'en 2021.

Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2016, M. Didier Faivre, agent du Centre national d'études spatiales est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 5 juillet 2021.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.

Arrêté du 10 octobre 2016