Arrêté du 10 octobre 2019

Article 1

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Article 1

La société CERTIGAZ, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Neuilly-sur-Seine (92), est habilitée jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues par l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Sécurité des matériels à gaz) et pour attester de la conformité des matériels à gaz.
Cette conformité est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du matériel à gaz, et par l'établissement d'attestations de conformité (certificats). Le marquage par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz ne peut être réalisé que sur un matériel à gaz mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques) et en application de l'article R. 557-8-3-III du code de l'environnement.

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Habilitation de CERTIGAZ pour les vérifications de matériels à gaz

Résumé. La société CERTIGAZ est autorisée à vérifier et certifier la conformité des matériels à gaz jusqu'en 2022.

La société CERTIGAZ, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Neuilly-sur-Seine (92), est habilitée jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues par l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Sécurité des matériels à gaz) et pour attester de la conformité des matériels à gaz.
Cette conformité est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du matériel à gaz, et par l'établissement d'attestations de conformité (certificats). Le marquage par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz ne peut être réalisé que sur un matériel à gaz mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques) et en application de l'article R. 557-8-3-III du code de l'environnement.

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