Arrêté du 10 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour Certigaz dans la vérification des appareils à gaz) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des équipements à gaz

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles sur la sécurité des équipements à gaz.

Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour Certigaz dans la vérification des appareils à gaz) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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