Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité des équipements à gaz
Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour Certigaz dans la vérification des appareils à gaz) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.