En vigueur depuis le 13 octobre 2025
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Examen civique pour les étrangers en France
L'examen civique mentionné à l'article R. 413-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen civique pour l'intégration des étrangers) ainsi qu'à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) comporte alternativement trois mentions : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».