Arrêté du 10 septembre 1997

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Art. 8. - L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

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Art. 8. - L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

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