Arrêté du 10 septembre 1997

Article 2

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Article 2

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 510 F ;

Zone II : 1 325 F ;

Zone III : 1 242 F.

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des intérêts, amortissements et autres charges liées aux emprunts pour acheter ou rénover un logement.

a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :

Zone I : 1 633 F ;

Zone II : 1 433 F ;

Zone III : 1 344 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1997

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 510 F ;

Zone II : 1 325 F ;

Zone III : 1 242 F.

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :

Zone I : 1 633 F ;

Zone II : 1 433 F ;

Zone III : 1 344 F.

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997

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