Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6
Créé le 13 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2016
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Indemnisation et repos des internes pour les gardes exceptionnelles
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 (Indemnités pour les gardes des internes et résidents) à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.