Arrêté du 10 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 (Indemnités pour les gardes des internes et résidents) à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2016

Créé le 13 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation et repos des internes pour les gardes exceptionnelles

Résumé. Les internes sont indemnisés pour les gardes exceptionnelles liées aux prélèvements d'organes ou transplantations, avec un repos de sécurité obligatoire.

Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 (Indemnités pour les gardes des internes et résidents) à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 2002 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance