Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 4
Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique paritaire spécial
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.