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Arrêté du 10 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2015

Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 9 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les notes de taxi

Résumé. Un arrêté impose aux taxis d'utiliser une imprimante pour éditer automatiquement une note à partir de 2012, avec des informations précises comme la date, les heures de course et le prix.

Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au dimanche 8 novembre 2015

Modifié parArrêté du 2 février 2012art. 1 : Extension des règles de taxi aux véhicules équipés d'imprimantes

En résumé. La période de transition pour les véhicules équipés d'équipements spéciaux a été supprimée, et l'arrêté s'applique désormais aux nouveaux taxis à partir du 1er janvier 2012 ainsi qu'aux anciens taxis équipés d'une imprimante.

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance