Arrêté du 11 août 1980

Article 8

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Article 8

Tout agent spécialisé, visé à l'article 1er du présent arrêté, ne peut se délivrer à lui-même les documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle il a été désigné.

Il lui est interdit de se prévaloir, à des fins publicitaires ou commerciales, du titre de la fonction exercée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1980

Tout agent spécialisé, visé à l'article 1er du présent arrêté, ne peut se délivrer à lui-même les documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle il a été désigné.

Il lui est interdit de se prévaloir, à des fins publicitaires ou commerciales, du titre de la fonction exercée.

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cite  Arrêté 1980-08-11 art. 1

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