En vigueur depuis le 15 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.
Arrêté du 11 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.
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En vigueur depuis le 15 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.
En vigueur depuis le mardi 15 août 1989
Source : Légifrance