Arrêté du 11 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La mise en place de ces commissions administratives paritaires locales sera effective à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La mise en place de ces commissions administratives paritaires locales sera effective à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

Source : Légifrance