Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
Arrêté du 11 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance