Arrêté du 11 août 1995

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Art. 2. - Contrôle général des armées:

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne:

- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'

article 42 du code des marchés publics

(

Règlement de consultation pour les marchés publics

)

Art. 42

Règlement de consultation pour les marchés publics

Après une mise en concurrence, on peut fournir un règlement de consultation, mais il n’est obligatoire que si l’avis d’appel public ne contient pas les informations; pour les procédures adaptées, il suffit de préciser les points clés.

;

- la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'

article 242 du code des marchés publics

(

Sélection et attribution des marchés publics

)

Art. 242

Sélection et attribution des marchés publics

L'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il faut faire si aucune offre valable n'est reçue.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Contrôle général des armées:

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne:

- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics (Règlement de consultation pour les marchés publics);

- la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics (Sélection et attribution des marchés publics).

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