Art. 4. - Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature:
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
Arrêté du 11 août 1995
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I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
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