Arrêté du 11 août 1995

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Art. 7. - A l'issue de l'épreuve écrite, les compositions rendues anonymes sont placées sous pli cacheté.

Un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi par le responsable du centre de concours.

L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - A l'issue de l'épreuve écrite, les compositions rendues anonymes sont placées sous pli cacheté.

Un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi par le responsable du centre de concours.

L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.

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