Art. 7. - L'article 4 et l'article 7 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 août 1999
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Art. 7. - L'article 4 et l'article 7 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.
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