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Arrêté du 11 août 2003

portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires) ;

Vu l'avis du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre du 4 juin 2003,

En vigueur depuis le 26 août 2003

La valeur maximale de la prime financière ou en nature visée au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires) est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, dans les conditions suivantes : 15 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est inférieur ou égal à 100 Euros ; 15 Euros plus 1 % du prix net, toutes taxes comprises, si celui-ci est supérieur à 100 Euros. Lorsque le produit ou la prestation de service vendu ou offert à la vente ne donne pas lieu au paiement d'un prix mais expose son bénéficiaire à des frais ultérieurs, la prime ne peut excéder 80 Euros.

La valeur de la prime ne doit en aucun cas dépasser 80 Euros et s'entend du prix habituellement facturé ou, à défaut, de la valeur vénale, toutes taxes comprises pour le produit, le bien ou la prestation de service constituant la prime.

Lorsque le contrat est une prestation de service à exécution successive, la prime dont le montant est déterminé dans les conditions ci-dessus peut être offerte au client chaque année.

En vigueur depuis le 26 août 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.

Francis Mer

En vigueur depuis le mardi 26 août 2003

Arrêté du 11 août 2003
Article 1
Article 2