Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 12 400 euros.
Arrêté du 11 août 2009
Article 2
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Article 2
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 12 400 euros.
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