Arrêté du 11 avril 1995

Article 17

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Article 17

Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur général de la création artistique sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 29 juillet 2015

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance