Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié relatif aux examens professionnels spéciaux pour la vérification de l'aptitude aux fonctions du traitement de l'information de fonctionnaires de l'Institut géographique national;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant les programmes et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent: