Arrêté du 11 avril 2001

Article 11

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Article 11

Pour l'application du présent arrêté, la situation du candidat au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, la situation du candidat qui a quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code (Nomination des agents dans la sécurité sociale) sera appréciée à la date à laquelle il a quitté le régime.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Pour l'application du présent arrêté, la situation du candidat au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, la situation du candidat qui a quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code (Nomination des agents dans la sécurité sociale) sera appréciée à la date à laquelle il a quitté le régime.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 avril 2001 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance