Art. 2. - L'article 35-1 de la convention susmentionnée, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application au premier tiret du paragraphe « prestations », des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident.
Arrêté du 11 avril 2001
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Art. 2. - L'article 35-1 de la convention susmentionnée, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application au premier tiret du paragraphe « prestations », des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident.
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