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Arrêté du 11 avril 2002

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce pour les professionnels de santé auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

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Abrogé23 janvier 2012

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 23 janvier 2012

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Accès aux données pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent accéder et corriger leurs données auprès de leur caisse principale.

Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce pour les professionnels de santé auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance