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Arrêté du 11 avril 2002

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2012

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un texte juridique explique qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques, car il est prévu par la loi.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance