Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 23 janvier 2012
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.