Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Abrogé25 avril 2010

Créé le 14 mai 2005 · Abrogé le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret du 2 août 1999 prévoit que les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont recrutés par concours externe et interne, ouverts par arrêté conjoint des ministres concernés.

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance