Arrêté du 11 avril 2005

Article 7

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Article 7

Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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Créé le 2 juin 2005 · Abrogé le 1 avril 2014

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Inscriptions au concours commun

Résumé. Le nombre de places et les dates pour s'inscrire au concours sont fixées par le ministre.

Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2005 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance