Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 2 juin 2005 · Abrogé le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates des épreuves écrites
Résumé. Les dates des épreuves écrites d'un concours sont fixées par le ministre de l'équipement.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.