Arrêté du 11 avril 2014

Article 11

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Article 11

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé30 avril 2018

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de la pêche peuvent entraîner des sanctions administratives en plus des peines pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance