Arrêté du 11 avril 2014

Article 9

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Article 9

Les transbordements visés à l'article 4 (Réglementation du débarquement de thon rouge et d'espadon)-I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
Cette notification préalable de transbordement comprend :

  • le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;
  • le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
  • le nom du port de transbordement ;
  • l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;
  • la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;
  • la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2018

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire pour le transbordement de thon rouge

Résumé. Les navires de pêche français doivent prévenir les autorités avant de transborder du thon rouge, en donnant des détails sur les quantités et les zones de capture.

Les transbordements visés à l'article 4 (Réglementation du débarquement de thon rouge et d'espadon)-I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
Cette notification préalable de transbordement comprend :

  • le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;
  • le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
  • le nom du port de transbordement ;
  • l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;
  • la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;
  • la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;
  • les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au dimanche 29 avril 2018

Modifié parArrêté du 3 juillet 2017art. 2 : Modification des règles de notification pour les transbordements de thon rouge

En résumé. L'article précise désormais les informations obligatoires à fournir dans la notification préalable de transbordement de thon rouge, incluant des détails sur les navires impliqués et les quantités de poisson.

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance