Arrêté du 11 avril 2018

Article 4

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Article 4

Le respect des obligations de prestation de serment et de cautionnement est constaté :

- pour les comptables visés aux a et c du I de l'article 3 (Fixation de la date d'installation des comptables publics), par l'autorité ayant fixé la date d'installation ;

  • pour les comptables visés au b du I et au a du II du même article, par le directeur régional, départemental, spécialisé ou local des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale ;
  • pour les comptables visés au b du II du même article, par le directeur interrégional ou régional des douanes ;
  • pour les comptables visés au c du II du même article, par l'agent comptable principal ou le comptable principal.

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Contrôle des obligations des comptables publics

Résumé. L'article explique qui vérifie que les comptables publics ont bien prêté serment et fourni une caution.

Le respect des obligations de prestation de serment et de cautionnement est constaté :

- pour les comptables visés aux a et c du I de l'article 3 (Fixation de la date d'installation des comptables publics), par l'autorité ayant fixé la date d'installation ;

  • pour les comptables visés au b du I et au a du II du même article, par le directeur régional, départemental, spécialisé ou local des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale ;
  • pour les comptables visés au b du II du même article, par le directeur interrégional ou régional des douanes ;
  • pour les comptables visés au c du II du même article, par l'agent comptable principal ou le comptable principal.

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