Arrêté du 11 avril 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant

Résumé. Si le nouveau comptable ne signe pas le document de prise de poste, cela équivaut à un refus et un remplaçant temporaire est nommé.

L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.

Historique des versions

Source : Légifrance