Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 11 décembre 1995
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Art. 1er. - L'annexe IV au
code général des impôts
est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
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