Arrêté du 11 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite, sauf dans le cas des dérogations prévues à l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite, sauf dans le cas des dérogations prévues à l'article 5.

Historique des versions

Source : Légifrance