Art. 3. - A l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile susvisés.
Arrêté du 11 décembre 1998
Art. 3. - A l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile susvisés.
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