Arrêté du 11 décembre 2001

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Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 (Assurance responsabilité des notaires) est fixée comme suit :

« 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;

« 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 7 700 Euro. »

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Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 (Assurance responsabilité des notaires) est fixée comme suit :

« 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;

« 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 7 700 Euro. »

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