Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et transmission du document de répartition des crédits
Résumé. Un responsable financier ministériel prépare et transmet un document de répartition des crédits et emplois avant une date fixée avec le contrôleur budgétaire.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère)Art. 67Répartition des crédits et emplois par ministèreChaque ministère doit préparer un document qui montre comment les crédits et emplois sont répartis entre les différents programmes.. Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre 2012 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du document de répartition des crédits
Résumé. Un responsable financier doit mettre à jour et transmettre un document de répartition des crédits et emplois après la publication d'un décret.
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.