Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Planification et validation des crédits budgétaires
Résumé. Le texte explique comment les responsables de programmes et de budgets opérationnels doivent planifier et valider les crédits alloués, en s'assurant que tout est bien enregistré dans le système financier de l'État.
Cette programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes.. Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités. La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat. Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Planification des crédits budgétaires hors personnel
Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (sauf ceux pour le personnel) sont planifiés pour deux ans minimum, en lien avec les montants prévus et éventuellement mis à jour.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Rapports de gestion financière dans les ministères)Art. 15Rapports de gestion financière dans les ministèresLes rapports sur l'utilisation de l'argent et des emplois dans les ministères doivent être envoyés deux fois par an au contrôleur budgétaire, avec des mises à jour si nécessaire. du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.