Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux., L. 137-20 (Prélèvement sur les paris hippiques)Art. L.137-20Prélèvement sur les paris hippiquesUn prélèvement de 6,9 % est appliqué sur les gains des paris hippiques, que ce soit en ligne ou dans les réseaux urbains., L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs)Art. L.137-21Prélèvements sur les paris sportifsUn prélèvement est imposé sur les paris sportifs, calculé en fonction des mises et des gains, avec des taux différents selon qu'ils sont en ligne ou en physique., L. 137-22 (Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne)Art. L.137-22Prélèvement sur les jeux de cercle en ligneUn prélèvement de 10% est appliqué sur les gains des jeux de cercle en ligne, à partir du 1er juillet 2025., L. 137-24 (Affectation des taxes sur les jeux)Art. L.137-24Affectation des taxes sur les jeuxUne partie des taxes sur les jeux va à la santé publique, le reste va aux allocations familiales et à l'assurance maladie. et L. 139-1 (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie)Art. L.139-1Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladieL'article explique comment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale répartit les contributions sociales entre les différents régimes d'assurance maladie. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 (Attribution de sommes spécifiques aux régimes d'assurance maladie en 2012)Attribution de sommes spécifiques aux régimes d'assurance maladie en 2012En 2012, des sommes spécifiques sont attribuées à différents régimes d'assurance maladie, sauf pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012,
Arrêtent :