Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.
Arrêté du 11 février 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance