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Arrêté du 11 février 2014

portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage à collecter la taxe d'apprentissage

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Collecte de la taxe d'apprentissage par les associations

Résumé. Un arrêté de 2014 permet à certaines associations, comme l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, de collecter une taxe auprès des entreprises pour financer la formation en alternance.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 11 février 2014 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16 décembre 2013,

Arrête :

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Collecte de la taxe d'apprentissage par une association

Résumé. Une association peut collecter des paiements d'entreprises pour réduire une taxe.

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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Obligations de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage

Résumé. L'Union nationale des entrepreneurs du paysage doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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Application d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

Arrêté du 11 février 2014
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Article 3
Article 4