Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Publication d'un arrêté fiscal
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.