fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Abrogé31 décembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres des collèges d'experts et comités d'indemnisation
Résumé. L'article fixe les montants des indemnités pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés de l'indemnisation des victimes du valproate de sodium.
Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts)Art. R.1142-63-21Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'expertsLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail, sauf le président s'il est détaché. et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium)Art. R.1142-63-33Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodiumLes victimes du valproate de sodium peuvent demander une nouvelle évaluation si leur état s'aggrave. du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-11Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par le valproate de sodium, en respectant les règles de transparence et de confidentialité. et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-14Indemnisation des victimes du valproate de sodiumUn comité spécial examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le valproate de sodium pendant la grossesse, avec des règles strictes pour garantir son indépendance et le secret professionnel. du même code est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ; 2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ; 3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate)Art. R.1142-63-18Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproateUn collège d'experts est créé pour examiner les demandes d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, composé de médecins spécialisés et d'experts en réparation des dommages corporels. et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres des comités d'experts
Résumé. Les membres d'un comité d'experts et d'indemnisation peuvent recevoir une indemnité de 230 euros par demi-journée de travail, avec un maximum de huit demi-journées par an.
Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.
Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
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Indemnités pour les membres du collège d'experts en santé
Résumé. Les membres d'un collège d'experts en santé reçoivent des indemnités pour leur participation aux séances, avec des montants différents selon leur rôle.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé)Art. R.1142-63-4Remboursement et indemnités des experts en santéLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail. pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité. est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ; 2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les indemnités des experts en santé
Résumé. L'article abroge des dispositions relatives aux indemnités des membres de collèges d'experts et de comités d'indemnisation dans le domaine de la santé publique.
Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des experts en santé publique et exécution de l'arrêté
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé publique et précise que trois directeurs sont chargés de son exécution.
Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,