Arrêté du 11 janvier 2021

Article 15

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Article 15

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;
ou
- la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;

Et dans les 2 cas :
- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

  • la nature des justificatifs ;
  • la qualité du signataire des justificatifs ;
  • la date des justificatifs ;
  • les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
  • la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
  • un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
  • un exemple rempli de certificat de conformité ;
  • le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021 · Dernière version le 7 juillet 2023

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Documents requis pour la réception nationale de petites séries de véhicules

Résumé. Pour obtenir une réception nationale pour des petites séries de véhicules, il faut fournir des documents spécifiques et des justificatifs pour chaque domaine réglementaire.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;
ou
- la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;

Et dans les 2 cas :
- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

  • la nature des justificatifs ;
  • la qualité du signataire des justificatifs ;
  • la date des justificatifs ;
  • les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
  • la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
  • un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
  • un exemple rempli de certificat de conformité ;
  • le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2023

Modifié parArrêté du 7 juin 2023art. 5 : Ajout d'une option pour les véhicules entièrement automatisés

En résumé. La nouvelle version ajoute une option pour les véhicules entièrement automatisés en référence au règlement (UE) 2022/1426, tandis que la version précédente ne mentionnait que le règlement UE 2020/683.

En vigueur du lundi 25 janvier 2021 au jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance