En vigueur depuis le 25 janvier 2021 · Dernière version le 7 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour la réception nationale de petites séries de véhicules
Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;
ou
- la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;
Et dans les 2 cas :
- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
- la nature des justificatifs ;
- la qualité du signataire des justificatifs ;
- la date des justificatifs ;
- les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
- la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
- un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
- un exemple rempli de certificat de conformité ;
- le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.